Conditions générales de vente

Définition des parties

Entre l'entreprise ayant pour nom commercial Wondermini,
exploitée par Laura Mavet, Entreprise Individuelle,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés / Chambre des Métiers,
sous le numéro SIRET 538 948 126 00023,

non assujettie à la TVA (franchise en base de TVA),
représentée par Laura Mavet

à l'adresse 9 Rue des Tilles, 25580 ETALANS

en qualité d'artisan créateur sous le statut d'entreprise individuelle, dûment habilitée aux fins des présentes.

L'entreprise peut être contactée par email à l'adresse : contactwondermini@gmail.com
ou via le formulaire de contact accessible sur le site https://doudou-fait-main.fr/

Ci-après le « Vendeur » ou l'« Entreprise Wondermini », d'une part, et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client », d'autre part.

Préambule

Le Vendeur est créateur artisanal d'articles fait-main destinés aux enfants et parents, notamment des doudous personnalisés, poupées et articles de puériculerie, commercialisés par l'intermédiaire du site internet https://doudou-fait-main.fr/ et des réseaux sociaux (Instagram), ci-après désignés comme « les Produits ».

La liste et le descriptif des produits proposés par Wondermini peuvent être consultés sur le site internet et sur les pages Instagram de la marque.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et sur les réseaux sociaux de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de l'entreprise Wondermini, sur Instagram et tout autre canal de vente utilisé par Wondermini, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://doudou-fait-main.fr/cgv. La Société s'assure de leur acceptation claire et sans réserve au moment de l'achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 - Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros (€) et précisément déterminés sur les fiches produits, publications Instagram et devis personnalisés.

Wondermini bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts. En conséquence, les prix affichés sont exprimés hors taxes et aucune TVA n'est facturée.

Les prix comprennent l'ensemble des éléments nécessaires à la confection du produit, hors frais spécifiques d'expédition qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales peuvent être appliqués par le pays de destination. Ces frais sont à la charge du Client.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site Internet et aux réseaux sociaux de la Société sont à la charge du Client, ainsi que les frais de livraison.

Article 4 - Conclusion du contrat

4.1 Commande via le site internet

Le Client devra suivre les étapes suivantes pour réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
  • Choix du Produit et de ses options de personnalisation
  • Indication des données essentielles du Client (identification, adresse de livraison, email)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande et correction des éventuelles erreurs
  • Validation et paiement de la commande
  • Réception de la confirmation de commande par email

4.2 Commande via Instagram

Pour les commandes passées via Instagram Stories ou messages directs :

  • Le Client contacte Wondermini par message privé
  • Échange sur les spécifications du produit souhaité (modèle, tissus, personnalisation)
  • Envoi d'un devis détaillé par le Vendeur
  • Validation du devis par le Client
  • Envoi d'un lien de paiement sécurisé
  • Confirmation de commande par email

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site Internet, Instagram et dans les devis personnalisés envoyés par Wondermini.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la mesure du possible. En cas d'indisponibilité d'un tissu ou matériau après validation de la commande, le Vendeur en informe immédiatement le Client et propose une solution alternative (remplacement par un tissu similaire, délai supplémentaire, ou remboursement).

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente, notamment sur Instagram, n'ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs peuvent varier selon les écrans et les perceptions individuelles. De légères différences peuvent exister entre l'article reçu et sa représentation en ligne.

Nature artisanale des produits : Chaque article étant confectionné à la main, de légères variations peuvent apparaître d'un produit à l'autre, ce qui constitue la signature artisanale de Wondermini et non un défaut.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Wondermini jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 - Délais de confection et mise à disposition

7.1 Produits personnalisés sur commande

Les produits sont des articles artisanaux confectionnés sur commande dans l'atelier Wondermini en France. Chaque création étant unique et réalisée à la main, un délai de confection s'applique.

Délai moyen de confection : 8 à 20 jours ouvrés (soit un délai de 2 à 4 semaines maximum) à compter de la validation et du paiement de la commande.

Ce délai peut être prolongé en période de forte affluence (Noël, fêtes, vacances scolaires). Le Client en sera informé avant la validation définitive de sa commande.

7.2 Produits en stock

Les produits physiques non soumis à la confection sont expédiés sous un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception du paiement.

7.3 Responsabilités

Wondermini s'engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour réaliser la confection et l'expédition des Produits à l'adresse indiquée par le Client selon les délais annoncés.

Cependant, Wondermini ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables, comme un retard d'acheminement occasionné par le transporteur, une rupture d'approvisionnement en matières premières, ou tout autre cas de force majeure.

Si les Produits n'ont pas été mis à disposition dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de Wondermini est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est-à-dire à la survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Article 8 - Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

8.1 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut effectuer le règlement par :

  • Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
  • PayPal
  • Virement bancaire (sur demande, pour les commandes importantes)

8.2 Sécurisation des paiements

Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.

En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 - Droit de rétractation et remboursement

9.1 Produits personnalisés - Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Aucun remboursement ni échange ne sera donc effectué pour tous les articles personnalisés confectionnés suite à une commande selon les spécifications du client (choix du modèle, choix des tissus, broderie du prénom, personnalisation des couleurs, etc.).

Les produits sur-mesure sont confectionnés sous un délai de 8 à 20 jours ouvrés et ne peuvent être retournés, sauf en cas d'erreur de la part de Wondermini (erreur de prénom, de modèle, défaut de fabrication).

9.2 Produits standards - Droit de rétractation applicable

Pour les produits non personnalisés disponibles en stock (si applicable), le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du colis.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à contactwondermini@gmail.com avant l'expiration du délai.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, non lavé, avec toutes ses étiquettes, dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, après vérification de son état.

9.3 Exceptions et solutions amiables

Si le Client n'est pas satisfait de son produit personnalisé pour une raison légitime non liée à la personnalisation elle-même, Wondermini s'engage à trouver une solution amiable au cas par cas.

Article 10 - Garanties et réclamations

10.1 Indisponibilité d'un tissu

Si suite à votre commande, le tissu choisi n'est plus disponible, Wondermini vous garantit de trouver une solution à l'amiable :

  • Proposition d'un tissu de remplacement similaire
  • Délai supplémentaire pour approvisionnement
  • Remboursement intégral si aucune solution ne convient

10.2 Garanties légales

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties :

  • La garantie de conformité
  • La garantie relative aux vices cachés des produits

10.3 Procédure de réclamation

Le Vendeur échange, répare ou rembourse l'Acheteur pour tous produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande doit être formulée rapidement et clairement en contactant le Vendeur par email à contactwondermini@gmail.com.

La demande devra être accompagnée d'une preuve visuelle (photo ou vidéo) du défaut constaté.

Si la demande est validée, Wondermini organise le retour et prend en charge les frais de port.

Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose du délai légal pour déclarer un défaut non visible et peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.

10.4 Limites de la garantie

Cette garantie ne couvre pas :

  • L'usure normale des produits
  • Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié ou d'un lavage non conforme aux recommandations fournies
  • Les différences de couleurs liées aux écrans ou à la perception individuelle
  • Les variations artisanales normales inhérentes à la fabrication manuelle

Le Client reconnaît que les couleurs des articles peuvent varier selon les écrans et les perceptions individuelles. Les photos présentées en ligne sont non contractuelles.

Article 11 - Livraison et responsabilités liées au transport

11.1 Modes de livraison

Les modes de livraison proposés sont :

  • Colissimo
  • Mondial Relay
  • Lettre suivie (pour les petits articles)

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et varient selon le mode choisi et la destination.

11.2 Réception du colis

L'Acheteur se doit de vérifier l'état du colis à la réception et de :

  • Refuser le colis s'il est manifestement endommagé, ouvert, écrasé
  • Signaler immédiatement toute anomalie apparente au transporteur et à Wondermini par email avec photos

11.3 Responsabilité en cas de livraison

Toute commande notifiée comme « Livrée » par le transporteur ne pourra faire l'objet d'une réclamation auprès de Wondermini, y compris en cas de vol ou de détérioration survenue après la livraison confirmée.

Il appartient au Client de vérifier que le lieu de livraison est sécurisé ou de choisir un point relais si nécessaire.

11.4 Retards de livraison

En cas de retard d'acheminement, Wondermini invite le Client à effectuer une réclamation auprès du transporteur et à en informer Wondermini.

Wondermini ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

11.5 Colis perdu ou endommagé

En cas de perte ou d'avarie déclarée officiellement par le transporteur après enquête, Wondermini s'engage à :

  • Reconfectionner la commande dans les meilleurs délais, ou
  • Rembourser intégralement le Client

Le délai d'enquête du transporteur est généralement de 15 à 21 jours ouvrés.

Article 12 - Entretien et recommandations d'utilisation

12.1 Consignes d'entretien

Pour garantir la longévité de votre produit Wondermini, il est recommandé de :

  • Laver en machine à 30°C maximum, programme délicat (800tours machine)
  • Utiliser une lessive douce, sans agents blanchissants
  • Éviter le sèche-linge (séchage à plat recommandé)
  • Repasser à basse température si nécessaire les tissus en coton uniquement

Des instructions spécifiques peuvent être fournies avec chaque produit.

12.2 Sécurité

Les produits Wondermini sont destinés aux enfants et respectent les normes de sécurité en vigueur.

Il est recommandé de :

  • Vérifier régulièrement l'état du produit (coutures, broderies)
  • Ne pas laisser un jeune enfant sans surveillance avec des éléments détachables
  • Retirer tout produit présentant un défaut visible

Wondermini décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée ou non conforme aux recommandations fournies.

Article 13 - Propriété intellectuelle

La marque Wondermini, les noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, créations et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Laura Mavet / Wondermini.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les créations Wondermini (modèles, motifs, designs) sont protégées par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduites, même à des fins personnelles.

Article 14 - Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  • Catastrophes naturelles
  • Incendie, inondation
  • Grève des transporteurs
  • Rupture d'approvisionnement en matières premières indépendante de la volonté du Vendeur
  • Épidémie, pandémie
  • Guerre, émeute, décisions gouvernementales

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible et proposera une solution alternative (report de la commande, remboursement).

Article 15 - Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 - Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d'accès
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement
  • Droit d'opposition
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité

16.1 Données collectées

Dans le cadre de la vente, Wondermini collecte les données suivantes :

  • Nom, prénom
  • Adresse email
  • Adresse postale de livraison
  • Numéro de téléphone (si fourni)
  • Informations de paiement (traitées par notre prestataire sécurisé)

16.2 Utilisation des données

Ces données sont utilisées uniquement pour :

  • Le traitement et le suivi de votre commande
  • La facturation
  • La communication relative à votre commande
  • L'amélioration de nos services (avec votre consentement)

16.3 Conservation des données

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales (conservation des factures, etc.).

16.4 Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Wondermini à l'adresse email : contactwondermini@gmail.com ou par courrier à : Wondermini - Laura Mavet, 9 Rue des Tilles, 25580 ETALANS.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l'exécution du présent contrat.

Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité complète à l'adresse : https://doudou-fait-main.fr/politique-de-confidentialite

Article 17 - Médiation et règlement des litiges

17.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Wondermini.

Le Client peut saisir le médiateur suivant :

17.2 Règlement amiable

Wondermini s'engage à traiter toute réclamation avec sérieux et à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Le Client peut adresser toute réclamation par email à contactwondermini@gmail.com ou par courrier à l'adresse : Wondermini - Laura Mavet, 9 Rue des Tilles, 25580 ETALANS.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Article 19 - Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Date de dernière mise à jour : 04/02/2026

Version : 1.0

Contact

Wondermini
Laura Mavet - Entreprise Individuelle
SIRET : 538 948 126 00023
Email : contactwondermini@gmail.com
Adresse : 9 Rue des Tilles, 25580 ETALANS
Site web : https://doudou-fait-main.fr/